emphytéose Substantif fém.

DR. Droit réel, cessible, saisissable, susceptible d'hypothèque, consenti par une personne ayant la capacité d'aliéner, sur un bien foncier, par un contrat spécial appelé bail emphytéotique, en échange d'une redevance annuelle. CNRTL
proposé le 25 Mar 2016 par RCL